dont elle assure le secrétariat, elle élabore le cadre législatif et réglementaire et en assure la mise en œuvre, instruit les demandes d'autorisation et d'avis formulées par les investisseurs et coordonne les propositions de décisions du ministre chargé de l'économie, y compris pour la mise en œuvre des pouvoirs de police et de sanction prévus par la loi, et assure la transparence sur la mise en œuvre de la procédure vis-à-vis du Parlement et du public dans le respect des secrets légalement protégés. Elle participe aux enceintes européennes et internationales concernant le contrôle des investissements étrangers
Objet:
en lien avec les autres administrations concernées, de la mise en œuvre de l'aide au commerce française
Elle suit les aspects économiques des régimes de sanctions financières internationales de l'ONU et de l'Union européenne et en assure l'application, et assure le suivi de l'impact économique des régimes de sanctions d'Etat tiers, aux niveaux national et européen
